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Règles et conformité

IA et surveillance des salariés : ce qui est interdit, ce qui est encadré, ce qui est libre

7 min de lecturePar Auguste Durbecq

La mise à jour du logiciel de téléphonie est passée dans la nuit. Au matin, la responsable d'un centre de relation client de 60 conseillers découvre une option : « analyse des appels par IA ». Aide au travail, ou surveillance des salariés par l'IA ? Tout dépend de la fonction. Voici trois cercles pour trancher, et comment en parler à l'équipe.

L'essentiel

  • L'AI Act interdit de déduire les émotions d'un salarié à partir de sa voix ou de son visage, sauf raisons médicales ou de sécurité.
  • Évaluer le travail avec un outil d'IA reste possible : moyen proportionné au but, salariés informés avant, CSE consulté à partir de 50 salariés, RGPD respecté.
  • Triez chaque option d'analyse module par module, regardez ce qu'elle conserve, puis écrivez à l'équipe ce qui est activé ou non.

Une seule case à cocher, cinq fonctions qui n'ont rien à voir

Ce centre prend les appels de dépannage d'un fabricant de chaudières. Derrière l'option, cinq modules.

  • Transcription et résumé de l'appel, pour la fiche du client.
  • Suggestions de réponse affichées pendant la conversation.
  • Motifs d'appel : des statistiques pour tout le plateau.
  • Note de qualité par appel, avec un classement des conseillers.
  • « Détection des émotions » à partir de la voix.

Le droit ne juge pas « l'IA » en bloc : il regarde ce que chaque fonction fait des informations sur les salariés. La question qui trie : le résultat aide-t-il le conseiller, ou sert-il à le noter ?

Premier cercle : émotions et surveillance constante des salariés, à écarter

Depuis le 2 février 2025, l'AI Act, le règlement européen sur l'IA, interdit de déduire les émotions d'une personne sur son lieu de travail à partir de données biométriques (voix, visage), sauf raisons médicales ou de sécurité. Pour les conseillers, le module « détection des émotions » reste désactivé. L'analyse du ton d'un e-mail n'est pas visée.

Autre limite : la surveillance permanente. Dans sa fiche de juillet 2026 sur le contrôle de l'activité des personnes employées, la CNIL admet que l'employeur contrôle le travail, mais juge qu'« une surveillance constante est excessive ». Son exemple : l'enregistreur de frappes au clavier pour surveiller un salarié en télétravail. Noter chaque conseiller en continu s'expose au même reproche.

Deuxième cercle : évaluer avec l'IA, possible sous quatre conditions

La note de qualité et le classement se rangent ici. Suivre la qualité de la relation client est un objectif légitime, à quatre conditions.

  1. Un but justifié, un moyen proportionné. Le code du travail (article L. 1121-1) n'admet que les restrictions justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché.
  2. Des salariés informés avant. Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif dont il n'a pas été informé au préalable (article L. 1222-4 du code du travail).
  3. Un CSE consulté. À partir de 50 salariés, le CSE est informé et consulté avant la décision de mettre en place un moyen de contrôle de l'activité (article L. 2312-38).
  4. Le RGPD respecté. Registre des traitements, durée de conservation limitée, contrat avec l'éditeur, analyse d'impact si le risque est élevé. Une décision importante pour un salarié revient à une personne compétente, pas à l'outil seul.

L'AI Act ajoutera un étage : à partir du 2 décembre 2027, les règles des systèmes à haut risque s'appliqueront aux systèmes d'IA qui surveillent et évaluent les salariés, ou répartissent les tâches selon leur comportement. Le détail figure dans le calendrier de l'AI Act ; le tri de candidatures, dans IA et ressources humaines.

Troisième cercle : aider un conseiller sans le noter, le terrain libre

Le résumé à valider, les suggestions de réponse, les motifs d'appel du plateau : ces fonctions aident à travailler et ne notent personne. Le conseiller relit trois lignes au lieu de tout saisir après l'appel.

Libre ne veut pas dire sans règle. Un appel transcrit contient des données personnelles : les règles du RGPD s'appliquent, salariés et clients sont informés. À partir de 50 salariés, le CSE est consulté sur l'introduction de nouvelles technologies, ce qu'un module d'IA peut constituer.

Regardez aussi ce que l'outil conserve. Garder le seul résumé validé n'équivaut pas à stocker l'audio ou la transcription de tous les appels : la CNIL tient pour disproportionné, sauf cas particuliers, un enregistrement permanent ou systématique.

Six questions à poser avant d'activer une fonction d'analyse

Posez-les module par module et gardez les réponses par écrit.

  1. À quoi sert la fonction, en une phrase ? Si elle contient « contrôler », « évaluer » ou « classer », vous êtes dans le deuxième cercle.
  2. Qui voit le résultat ? Le salarié seul ou son responsable ? Avec les noms, ou en chiffres d'équipe ?
  3. Déduit-elle une émotion de la voix ou du visage ? Pour vos salariés, elle reste désactivée.
  4. Tourne-t-elle en continu ? Tous les appels, ou un échantillon annoncé ? Que garde-t-elle : l'audio, la transcription, le seul résumé ?
  5. Le résultat pèse-t-il sur une prime, un planning, un entretien annuel ? Alors un responsable décide, pas l'outil.
  6. Un moyen moins intrusif suffirait-il ? Quelques appels tirés au hasard chaque mois, réécoutés avec le conseiller, remplacent souvent un classement.

Au centre de dépannage, le tri donne : résumés, suggestions et motifs d'appel activés, sans conserver l'audio ; note de qualité à revoir sans classement, puis à présenter au CSE ; détection des émotions désactivée.

En parler à l'équipe : ce qui est activé, ce qui ne l'est pas

La crainte d'être surveillé revient vite avec l'IA (voir comment embarquer une équipe réticente). Des faits vérifiables y répondent : une note écrite avant l'activation, puis dix minutes de questions en réunion.

Exemple de note d'information aux conseillers

À partir du [date], notre logiciel de téléphonie prépare un résumé de chaque appel, que vous relisez et corrigez avant de l'enregistrer. Il affiche aussi des suggestions de réponse et compte les motifs d'appel du plateau. Ce qu'il ne fait pas : aucune note individuelle, aucun classement, aucune analyse de vos émotions ni de votre ton de voix. Qui voit quoi : les résumés vont dans la fiche du client ; l'encadrement reçoit les statistiques du plateau, sans nom. Conservation : [ce qui est gardé, combien de temps]. Vos droits sur ces données : [contact]. Si cela devait changer : vous en seriez informés avant, et le CSE consulté. Vos questions : [nom], ou jeudi en réunion.

N'écrivez que ce qui est vrai dans les réglages le jour de l'envoi. Adaptez le message d'accueil : les clients doivent savoir que leur appel est transcrit ou enregistré.

Lundi matin : ouvrir les paramètres de vos logiciels

Les fonctions d'analyse arrivent souvent par mise à jour : passez en revue téléphonie, messagerie, visioconférence et suite bureautique, et rangez dans l'un des trois cercles chaque fonction qui produit une information sur un salarié.

Ce tri ouvre le travail que France Concept mène dans son accompagnement conformité IA : inventaire, charte, registre, formation. Les cercles tracés, vous activez plus sereinement ce qui fait gagner du temps.

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Questions fréquentes

Un employeur peut-il utiliser l'IA pour surveiller ses salariés ?

Il peut contrôler l'activité avec un outil d'IA si le but est justifié, le moyen proportionné, les salariés prévenus et, à partir de 50 salariés, le CSE consulté. Déduire leurs émotions de la voix ou du visage reste interdit.

L'analyse des émotions est-elle autorisée dans un centre d'appels ?

Pour les conseillers, non : l'AI Act interdit de déduire leurs émotions de la voix, hors raisons médicales ou de sécurité. Faites préciser par écrit à l'éditeur ce que son module analyse, et sur qui. La voix des clients est une autre question, à faire vérifier à part.

Faut-il consulter le CSE pour une simple option dans un logiciel déjà installé ?

En principe oui, à partir de 50 salariés, si l'option permet de contrôler l'activité : le code du travail ne distingue pas un nouveau logiciel d'une option ajoutée. En dessous, l'information préalable de chaque salarié reste due.

Cet article donne des repères généraux à la date de sa publication et ne constitue pas un avis juridique. L'analyse d'une situation particulière relève d'un avocat.

France Concept

Conseil en intelligence artificielle, formation des équipes et création de sites web. Basé à Sedan, dans les Ardennes, France Concept accompagne les PME et ETI partout en France.

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