Règles et conformité
AI Act : ce que les PME et ETI doivent faire, et pour quand
5 min de lecturePar Auguste Durbecq
La plupart des entreprises ne développent pas d'intelligence artificielle : elles en utilisent. Le règlement européen sur l'IA les concerne quand même, en tant que « déployeurs ». La bonne nouvelle est que, pour un usage courant, les obligations sont limitées et tiennent en quelques actions. Encore faut-il connaître les bonnes dates, car le calendrier a changé à l'été 2026.
L'essentiel
- Une entreprise qui utilise l'IA sans en développer est « déployeur » : ses obligations sont réelles mais limitées.
- Les échéances du haut risque ont été reportées au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028.
- Inventaire, pratiques interdites, maîtrise de l'IA, transparence, usages à haut risque : cinq chantiers suffisent pour démarrer.
Fournisseur ou déployeur : de quel côté êtes-vous ?
L'AI Act (règlement (UE) 2024/1689) distingue celui qui met un système d'IA sur le marché, le fournisseur, de celui qui l'utilise dans son activité professionnelle, le déployeur. Une PME qui emploie un assistant généraliste, la fonction d'IA de sa suite bureautique ou un logiciel de tri de candidatures est déployeur.
Attention au changement de rôle : si vous commercialisez sous votre nom un système construit sur le modèle d'un autre, ou si vous modifiez substantiellement un système existant, vous pouvez devenir fournisseur, avec des obligations bien plus lourdes.
Le calendrier à jour
Le règlement (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a modifié plusieurs échéances. Voici les dates qui comptent aujourd'hui.
- Depuis le 2 février 2025 : interdiction de certaines pratiques (article 5) et mesures de maîtrise de l'IA (article 4).
- Depuis le 2 août 2025 : obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général.
- Depuis le 2 août 2026 : règles de transparence de l'article 50. Les systèmes déjà commercialisés avant cette date ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage technique des contenus générés.
- À partir du 2 décembre 2027 : obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III, par exemple en recrutement, en gestion du personnel ou en évaluation de solvabilité.
- À partir du 2 août 2028 : systèmes d'IA intégrés à des produits déjà réglementés (annexe I).
Cinq actions pour une entreprise qui utilise l'IA
Pour un déployeur, l'essentiel du travail tient en cinq chantiers, à mener dans cet ordre.
- Faire l'inventaire. Lister les outils d'IA réellement utilisés, y compris ceux que les équipes ont adoptés seules, avec pour chacun l'usage, les données saisies et le fournisseur. La méthode est décrite dans l'inventaire des usages d'IA en 5 étapes.
- Écarter les pratiques interdites. En entreprise, le cas le plus concret est la déduction des émotions d'une personne à partir de sa voix ou de son visage sur le lieu de travail, interdite sauf raisons médicales ou de sécurité.
- Développer la maîtrise de l'IA. L'article 4 demande de prendre des mesures pour que les personnes qui utilisent l'IA en comprennent le fonctionnement, les limites et les risques. Une formation adaptée, dont vous gardez la trace, y répond : voir ce que dit vraiment l'article 4.
- Être transparent. Une personne doit savoir qu'elle échange avec une IA, par exemple sur un assistant en ligne. Les hypertrucages doivent être signalés, de même que certains textes générés publiés pour informer le public. Le détail figure dans notre article sur l'article 50.
- Repérer vos usages à haut risque. Si vous utilisez l'IA pour trier des candidatures, évaluer des salariés ou accorder un crédit, préparez dès maintenant 2027 : supervision par une personne compétente, respect de la notice du fournisseur, conservation des journaux, information des salariés et de leurs représentants.
Et les sanctions ?
Le texte prévoit des amendes pouvant atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, et 15 millions d'euros ou 3 % pour la plupart des autres manquements. Pour les PME, c'est le plus faible des deux montants qui sert de plafond.
Dans la pratique, le risque le plus immédiat n'est pas l'amende. C'est la fuite d'un fichier client collé dans un outil grand public, ou la décision prise sur la foi d'une réponse fausse que personne n'a vérifiée.
Ne pas oublier le RGPD
L'AI Act ne remplace pas le RGPD : il s'y ajoute. Dès qu'un outil d'IA traite des données personnelles, il faut une base légale, une information des personnes, un contrat de sous-traitance avec le fournisseur et un encadrement des transferts hors de l'Union européenne. Les 7 règles RGPD avant d'ouvrir l'IA générative à vos équipes les détaillent.
France Concept accompagne les PME et ETI sur ces chantiers, de l'inventaire à la formation des équipes : c'est l'objet de notre accompagnement AI Act et RGPD.
Envie de passer à la pratique dans votre entreprise ?
Voir notre accompagnement AI Act et RGPDQuestions fréquentes
Une PME qui utilise seulement ChatGPT est-elle concernée par l'AI Act ?
Oui, en tant que déployeur. Pour un usage courant, ses obligations restent limitées : prendre des mesures de maîtrise de l'IA pour les personnes qui l'utilisent, écarter les pratiques interdites et respecter les règles de transparence. Les obligations les plus lourdes visent les fournisseurs et les usages à haut risque.
Quelle est la prochaine échéance de l'AI Act pour une entreprise utilisatrice ?
Le 2 décembre 2027, pour les systèmes à haut risque de l'annexe III, par exemple le tri de candidatures ou l'évaluation des salariés. Les règles de transparence de l'article 50 s'appliquent déjà depuis le 2 août 2026, avec un délai jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage technique des contenus générés par les systèmes déjà commercialisés.
L'AI Act remplace-t-il le RGPD ?
Non, les deux textes s'appliquent ensemble. Dès qu'un outil d'IA traite des données personnelles, le RGPD continue d'exiger une base légale, une information des personnes, un contrat avec le fournisseur et un encadrement des transferts hors de l'Union européenne.
Cet article donne des repères généraux à la date de sa publication et ne constitue pas un avis juridique. L'analyse d'une situation particulière relève d'un avocat.