Mon vœu

Conditions Générales de Vente

s'appliquant aux prestations de FRANCE CONCEPT

En vigueur au 30 mars 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par FRANCE CONCEPT. Elles s'appliquent à deux régimes contractuels distincts :

  • Les prestations ponctuelles de création de site internet (ci-après « Prestations one-shot ») ;
  • Les abonnements de services récurrents (ci-après « Contrats de service »), comprenant notamment la maintenance, le référencement naturel et les modifications régulières.

Ces deux régimes sont encadrés par les présentes CGV, chacun faisant l'objet d'une section dédiée. La signature d'un devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur intégralité. Seules les personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent contracter avec FRANCE CONCEPT.

Les prestations de conseil en intelligence artificielle, d'automatisation, de mise en conformité opérationnelle et de formation ne relèvent pas des sections I et II. Leurs conditions (périmètre, livrables, prix, calendrier, confidentialité et propriété des travaux) sont fixées par le devis ou la convention propre à chaque mission. Les dispositions communes de la section III leur sont applicables. Ces prestations ne comprennent aucune consultation juridique.

Article 1 – Définitions

« FRANCE CONCEPT » désigne l'entreprise individuelle Auguste DURBECQ (SIRET : 933 131 856 00017), dont le siège est situé au 29 rue du Ménil, 08200 Sedan, France.

« Client » désigne toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, signataire d'un devis émis par FRANCE CONCEPT.

« Prestation one-shot » désigne toute mission ponctuelle de création de site internet telle que définie dans le devis signé par le Client.

« Contrat de service » ou « Abonnement » désigne tout contrat à exécution successive portant sur des prestations récurrentes (maintenance, SEO, modifications), tel que défini à la Section II des présentes.

« Devis » désigne le document contractuel émis par FRANCE CONCEPT, signé par le Client, qui précise la nature des prestations, leur durée, leur prix et les conditions particulières applicables.

SECTION I — PRESTATIONS PONCTUELLES (ONE-SHOT)

Création de sites internet à la commande

Article 2 – Objet

Les dispositions de la présente section ont pour objet de définir les termes et conditions régissant les prestations ponctuelles de création de sites internet fournies par FRANCE CONCEPT à ses Clients. Les devis signés font office de bons de commande et font partie intégrante du contrat. Tout élément évoqué oralement ou dans un cahier des charges non mentionné explicitement dans le devis est exclu du périmètre de la prestation.

Article 3 – Durée de la prestation

Le présent contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de la prestation telle que définie dans le devis, à compter de sa signature. Il prend fin à la livraison définitive du site et au paiement intégral de la prestation par le Client. Il ne fait l'objet d'aucune reconduction tacite.

Article 4 – Conditions de réalisation

4.1 – Cession de propriété intellectuelle

FRANCE CONCEPT s'engage à céder au Client, une fois l'intégralité de la prestation réglée, tous ses droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés (création graphique, mots de passe, code source et bases de données). Aucune cession n'intervient avant paiement complet.

4.2 – Références commerciales

Le Client autorise FRANCE CONCEPT à citer son nom, logo et l'objet de la prestation à titre de référence sur ses propres supports de communication, pour une durée illimitée, sauf demande écrite contraire du Client.

4.3 – Calendrier prévisionnel

Tout calendrier communiqué est prévisionnel et suppose un délai de réponse du Client inférieur à 10 jours ouvrés à toute demande. Tout retard de livraison des contenus par le Client décale d'autant le calendrier global. Le Client ne peut invoquer un retard de FRANCE CONCEPT si les contenus n'ont pas été livrés dans les délais convenus.

4.4 – Noms de domaine

Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. FRANCE CONCEPT agit en qualité d'intermédiaire technique et ne peut être tenu responsable de la non-disponibilité d'un nom de domaine. Le Client certifie disposer des droits nécessaires à son utilisation.

4.5 – Maquettes graphiques

Les maquettes sont réalisées dans la limite du temps prévu au devis, avec un maximum de 2 itérations par maquette sauf mention contraire. Toute itération supplémentaire fera l'objet d'un devis additionnel. Après validation par le Client, toute demande de modification visuelle fera également l'objet d'un devis additionnel.

4.6 – Compatibilité navigateurs

Les sites développés par FRANCE CONCEPT sont compatibles avec les dernières versions d'Edge, Firefox, Chrome et Safari à la date de signature du contrat. FRANCE CONCEPT ne garantit pas la compatibilité avec les navigateurs obsolètes ni l'ensemble des appareils mobiles.

4.7 – Référencement naturel

FRANCE CONCEPT ne garantit aucun délai d'indexation ni aucun rang dans les moteurs de recherche dans le cadre des prestations ponctuelles.

4.8 – Garantie après livraison

FRANCE CONCEPT assure la correction des bugs identifiés et reportés par le Client dans un délai d'1 mois suivant la mise en ligne. Toute modification signalée après cette date fera l'objet d'un devis supplémentaire. La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements consécutifs à une intervention tierce sur le code source.

4.9 – Hébergement

FRANCE CONCEPT ne propose pas de prestations d'hébergement en propre et ne saurait être tenu responsable de tout problème lié au nom de domaine, à l'hébergement ou aux boîtes e-mail du Client.

4.10 – Sauvegarde

FRANCE CONCEPT ne conserve pas de sauvegarde des travaux réalisés après livraison, sauf service de sauvegarde spécifique souscrit via devis additionnel.

Article 5 – Obligations du Client (prestations ponctuelles)

Le Client garantit que son activité est légale et que les contenus qu'il fournit à FRANCE CONCEPT sont conformes à la législation en vigueur. Il certifie détenir l'ensemble des droits sur les éléments transmis (images, textes, marques, etc.) et assume seul la responsabilité éditoriale de ses supports de communication.

Le Client s'engage à décharger FRANCE CONCEPT de toute responsabilité concernant les contenus mis à disposition des utilisateurs, et à indemniser FRANCE CONCEPT en cas de mise en cause de sa responsabilité du fait d'une faute du Client.

Le Client s'engage à régler toutes les factures dans les délais prévus au devis.

Article 6 – Obligations de FRANCE CONCEPT (prestations ponctuelles)

FRANCE CONCEPT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations commandées, sans obligation de résultat sur les délais sauf convention particulière écrite. La réalisation est conditionnée à la fourniture par le Client des informations et contenus nécessaires.

La responsabilité de FRANCE CONCEPT ne peut être engagée en cas d'intrusion sur le site du Client, d'accès non autorisé aux serveurs ou bases de données, ou d'attaque par virus informatique.

La responsabilité de FRANCE CONCEPT est limitée aux montants effectivement versés par le Client dans le cadre du contrat. Tout accès au code source par le Client ou un tiers mandaté par lui dégage FRANCE CONCEPT de toute responsabilité pour les dysfonctionnements postérieurs.

SECTION II — CONTRATS DE SERVICE (ABONNEMENTS)

Prestations récurrentes — Maintenance, SEO, Modifications

Article 7 – Objet et champ d'application

Les dispositions de la présente section régissent les contrats d'abonnement conclus entre FRANCE CONCEPT et ses Clients, portant sur des prestations récurrentes de maintenance de site internet, d'amélioration du référencement naturel (SEO) et de modifications de contenu.

Ces abonnements sont proposés en trois formules dont les caractéristiques et tarifs sont définis dans le devis signé par le Client. Les présentes conditions s'appliquent à toute formule souscrite, sauf stipulation contraire expressément mentionnée au devis.

Article 8 – Durée et engagement

8.1 – Durée minimale d'engagement

Les contrats de service sont conclus pour une durée minimale de 12 (douze) mois à compter de la date de signature du devis (ci-après la « Période d'engagement »). Cette durée est ferme et irrévocable, sauf dans les cas expressément prévus aux présentes.

Aucune résiliation ne peut intervenir avant l'expiration de la Période d'engagement, sous réserve des dispositions de l'article 13 relatif à la résiliation anticipée.

8.2 – Reconduction tacite

À l'issue de la Période d'engagement, le contrat se reconduit tacitement pour des périodes successives de 12 (douze) mois, sauf résiliation notifiée par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de lecture à l'adresse auguste@franceconcept.fr, au moins 30 (trente) jours calendaires avant l'échéance de la période en cours.

Le défaut de notification dans ce délai emporte reconduction automatique du contrat pour une nouvelle période de 12 mois, aux tarifs en vigueur au moment de la reconduction. FRANCE CONCEPT informera le Client par e-mail de la reconduction imminente 45 jours avant l'échéance.

8.3 – Prise d'effet

Le contrat prend effet à la date de signature du devis. Les prestations débutent dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant la réception du premier règlement mensuel.

Article 9 – Contenu des prestations

9.1 – Prestations incluses

FRANCE CONCEPT s'engage à fournir au Client, pour la durée du contrat et conformément à la formule souscrite telle que définie au devis, les prestations suivantes :

  • Amélioration du référencement naturel (SEO) : analyse et optimisation régulière des performances de référencement du site sur les moteurs de recherche, selon les bonnes pratiques en vigueur à la date d'exécution. Cette prestation constitue une obligation de moyens. Aucun résultat spécifique de positionnement ou de trafic n'est garanti.
  • Modifications de contenu : jusqu'à 5 (cinq) modifications de textes ou d'images par mois calendaire, à la demande du Client. Chaque demande doit être transmise par e-mail à auguste@franceconcept.fr et est traitée dans un délai de 5 jours ouvrés.

9.2 – Définition d'une modification

Une modification s'entend de tout remplacement ou mise à jour d'un bloc de texte ou d'une image existants sur le site. Ne constitue pas une modification au sens du présent article : l'ajout d'une nouvelle page ou d'une nouvelle section, la refonte graphique d'un élément, le développement d'une nouvelle fonctionnalité, ou toute opération impliquant un travail de développement technique. Ces interventions feront l'objet d'un devis complémentaire.

9.3 – Report des modifications

Les modifications non utilisées au cours d'un mois donné ne sont pas reportables sur le mois suivant. Le quota de 5 modifications est réinitialisé le 1er de chaque mois calendaire.

9.4 – Conditions de demande

Toute demande de modification doit être transmise de manière claire, complète et exploitable (textes prêts à l'emploi, images aux formats requis). FRANCE CONCEPT se réserve le droit de refuser une demande de modification non conforme à ces exigences, sans que ce refus puisse être assimilé à une défaillance dans l'exécution du contrat.

Article 10 – Tarification et facturation

10.1 – Frais de conception initiaux

La souscription à un contrat de service peut donner lieu au paiement de frais de conception unique (ci-après « Frais d'entrée »), dont le montant est précisé dans le devis. Ces frais sont exigibles à la signature du devis et ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation anticipée, sauf faute exclusive de FRANCE CONCEPT.

10.2 – Mensualités

Le montant mensuel de l'abonnement est celui figurant au devis signé, exprimé en euros (€) hors taxes. La facturation est effectuée le 1er de chaque mois pour le mois en cours. Le règlement est dû dans un délai de 10 jours à compter de l'émission de la facture.

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

10.3 – Indexation

FRANCE CONCEPT se réserve le droit de réviser les tarifs en vigueur une fois par an, à la date anniversaire du contrat, dans la limite de 5 % par rapport au tarif précédent. Le Client en sera informé par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Si le Client refuse la révision tarifaire, il dispose d'un délai de 15 jours suivant la notification pour résilier le contrat conformément à l'article 13, auquel cas il devra s'acquitter des mensualités restant dues jusqu'à la fin de la période d'engagement en cours.

10.4 – Défaut de paiement

Tout défaut de paiement d'une mensualité dans les délais impartis entraîne :

  • La suspension immédiate des prestations SEO et modifications jusqu'à régularisation complète ;
  • L'application de pénalités de retard au taux de 5 % par mois de retard, calculé sur le montant impayé ;
  • La mise en demeure du Client par e-mail ou courrier recommandé.

Si la situation n'est pas régularisée dans un délai de 30 jours suivant la mise en demeure, FRANCE CONCEPT se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préjudice du recouvrement des sommes dues pour la totalité de la Période d'engagement.

Article 11 – Obligations des parties (contrats de service)

11.1 – Obligations de FRANCE CONCEPT

FRANCE CONCEPT s'engage à :

  • Exécuter les prestations SEO avec diligence et selon les bonnes pratiques du secteur, dans le cadre d'une obligation de moyens ;
  • Traiter les demandes de modification dans un délai de 5 jours ouvrés suivant leur réception, sous réserve que celles-ci soient complètes et exploitables ;
  • Informer le Client de toute difficulté technique susceptible d'affecter l'exécution des prestations dans les meilleurs délais.

11.2 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Transmettre des demandes de modification claires, complètes et conformes aux formats requis ;
  • Fournir les accès nécessaires à FRANCE CONCEPT pour l'exécution des prestations SEO (accès back-office, Google Search Console, etc.) ;
  • Régler les mensualités dans les délais prévus ;
  • Ne pas confier à un tiers des missions susceptibles d'interférer avec les optimisations SEO réalisées par FRANCE CONCEPT, sans en informer préalablement cette dernière par écrit.

Article 12 – Propriété des travaux (contrats de service)

Les optimisations SEO réalisées sur le site du Client dans le cadre du contrat de service sont la propriété exclusive du Client. Toutefois, les méthodes, processus et savoir-faire déployés par FRANCE CONCEPT demeurent la propriété intellectuelle de cette dernière et ne peuvent être ni reproduits ni transmis à des tiers.

En cas de résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client conserve le bénéfice des optimisations déjà réalisées, sans pouvoir réclamer de quelconques prestations supplémentaires.

Article 13 – Résiliation du contrat de service

13.1 – Résiliation à l'initiative du Client pendant la Période d'engagement

Toute résiliation sollicitée par le Client avant l'expiration de la Période d'engagement de 12 mois est soumise au paiement d'une indemnité de résiliation anticipée correspondant à l'intégralité des mensualités restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement en cours.

Les frais de conception initiaux (Frais d'entrée) restent acquis à FRANCE CONCEPT et ne sont pas remboursables.

13.2 – Résiliation à l'initiative du Client hors Période d'engagement

Après la Période d'engagement, le Client peut résilier à tout moment sous réserve d'un préavis de 30 jours calendaires, notifié par e-mail avec accusé de lecture ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Les prestations continuent d'être exécutées jusqu'au terme du préavis.

13.3 – Résiliation à l'initiative de FRANCE CONCEPT

FRANCE CONCEPT se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts, dans les cas suivants :

  • Non-paiement d'une mensualité non régularisé dans les 30 jours suivant mise en demeure ;
  • Violation grave ou répétée des obligations du Client ;
  • Comportement frauduleux ou illicite du Client.

Dans ces hypothèses, les mensualités restant dues pour la Période d'engagement en cours demeurent exigibles.

13.4 – Résiliation pour force majeure

En cas de force majeure rendant définitivement impossible l'exécution des prestations, le contrat peut être résilié sans indemnité par l'une ou l'autre des parties, après notification écrite. Les sommes déjà versées restent acquises à FRANCE CONCEPT pour les prestations exécutées.

SECTION III — DISPOSITIONS COMMUNES

Applicables à l'ensemble des prestations

Article 14 – Confidentialité et données personnelles

Les parties s'engagent à conserver strictement confidentiels les informations et documents de l'autre partie auxquels elles auraient accès dans le cadre de la prestation.

Les données personnelles du Client (adresse e-mail, téléphone, etc.) peuvent être utilisées par FRANCE CONCEPT à des fins de communication commerciale. Elles peuvent être supprimées à tout moment sur demande à : auguste@franceconcept.fr, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez la Politique de confidentialité disponible sur le site franceconcept.fr.

Article 15 – Non débauchage

Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à solliciter directement ou indirectement un collaborateur de l'autre partie ayant participé à la prestation, ou à le prendre à son service sous quelque statut que ce soit. Cette clause est valable pour une durée de trois ans à compter de l'intervention du collaborateur concerné. En cas de violation, la partie en cause devra s'acquitter d'une pénalité forfaitaire de 30 000 euros (trente mille euros).

Article 16 – Modalités financières communes

Les tarifs sont ceux mentionnés dans le devis signé, exprimés en euros (€). TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

Toute facture est réputée acceptée si elle n'est pas contestée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception, par lettre recommandée ou par e-mail motivé adressé à auguste@franceconcept.fr.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de 5 % par mois, ainsi que la suspension immédiate des services de FRANCE CONCEPT dans l'attente de la régularisation, conformément à l'article L. 441-16 du Code de commerce.

Article 17 – Cessibilité du contrat

FRANCE CONCEPT se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat, notamment dans le cadre d'une cession de fonds de commerce ou d'une restructuration. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 18 – Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de la non-exécution ou des retards dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française. La partie concernée devra notifier sans délai l'autre partie de la survenance d'un tel événement.

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours consécutifs, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.

Article 19 – Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par FRANCE CONCEPT. Les modifications prennent effet à leur publication sur le site franceconcept.fr. Le Client sera informé des modifications substantielles par e-mail. En cas de refus des nouvelles conditions notifié par le Client dans un délai de 15 jours suivant la notification, FRANCE CONCEPT se réserve le droit de résilier le contrat dans les conditions de l'article 13.

Article 20 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la première réclamation écrite, les tribunaux du ressort du siège de FRANCE CONCEPT (Charleville-Mézières) seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.