Règles et conformité
ChatGPT, Copilot, Claude : 7 règles RGPD avant de les ouvrir à vos équipes
4 min de lecturePar Auguste Durbecq
Vos équipes utilisent déjà l'IA générative, avec ou sans votre accord. Interdire ne fonctionne pas ; laisser faire expose l'entreprise. Entre les deux, sept règles permettent d'encadrer ces usages au regard du RGPD.
L'essentiel
- Une offre professionnelle avec un accord de traitement des données est le préalable à tout usage sérieux.
- La liste des données interdites et la vérification humaine sont les deux règles les plus protectrices.
- Inventaire, charte et formation traitent l'essentiel du risque.
1. Choisir une offre professionnelle, avec un contrat
Dès que l'outil traite des données personnelles pour votre compte, son éditeur est votre sous-traitant au sens du RGPD. Il vous faut un accord de traitement des données qui précise ce qu'il fait des données, combien de temps il les conserve et s'il les réutilise pour entraîner ses modèles. Les versions gratuites grand public n'offrent généralement pas ces garanties. Les questions à poser à un éditeur sont réunies dans nos 8 critères pour choisir un outil d'IA.
2. Savoir où partent les données
La plupart des fournisseurs traitent tout ou partie des données hors de l'Union européenne. Ce transfert doit reposer sur une garantie : décision d'adéquation, comme le Data Privacy Framework pour les entreprises américaines qui y adhèrent, ou clauses contractuelles types. Vérifiez laquelle s'applique à votre fournisseur, au lieu de le supposer.
3. Fixer la liste des données interdites
Certaines données ne doivent jamais être saisies dans un assistant généraliste : données de santé, opinions, données bancaires, dossiers disciplinaires, et plus largement tout ce qui identifie un client ou un salarié quand ce n'est pas indispensable. La bonne pratique est de retirer ou de remplacer les noms avant de soumettre un document : voir comment anonymiser un document avant de le confier à une IA.
4. Rattacher chaque usage à une finalité et l'inscrire au registre
Résumer des comptes rendus, préparer des réponses au service client, trier des candidatures : ce sont trois traitements différents, avec des bases légales et des risques différents. Chacun doit figurer dans votre registre des traitements, avec sa finalité, ses données et sa durée de conservation.
5. Informer les personnes concernées
Clients et salariés doivent savoir que leurs données sont traitées à l'aide d'un outil d'IA, par qui et pourquoi. Cela passe par la mise à jour de votre politique de confidentialité et de l'information interne. Pour les salariés, l'introduction d'un outil qui touche à l'organisation du travail suppose en outre, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, de consulter le CSE.
6. Garder une personne dans la décision
Le RGPD encadre strictement les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé lorsqu'elles produisent des effets juridiques ou affectent une personne de manière significative : refus d'une candidature, d'un crédit, d'un remboursement. L'IA peut préparer ; une personne compétente doit décider, et pouvoir s'écarter de la proposition.
7. Évaluer les usages à risque avant de les lancer
Une analyse d'impact relative à la protection des données est nécessaire lorsque le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé : données sensibles, grande échelle, évaluation de personnes, surveillance. Mieux vaut la mener avant le déploiement qu'après un incident.
Par où commencer
Trois actions traitent l'essentiel du risque, bien avant tout projet technique.
- Faire l'inventaire des outils d'IA en usage dans l'entreprise, qu'ils aient été déclarés ou non.
- Rédiger une charte d'une ou deux pages : outils autorisés, données interdites, vérification des résultats. Un modèle est proposé dans les 9 rubriques d'une charte IA efficace.
- Former les équipes aux bons réflexes, métier par métier.
France Concept mène ces trois chantiers avec les entreprises dans le cadre de son accompagnement AI Act et RGPD.
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Faire le point sur vos obligationsQuestions fréquentes
Peut-on utiliser la version gratuite de ChatGPT au travail ?
Pour des tâches sans donnée personnelle ni information confidentielle, le risque est limité. Dès que des données de clients ou de salariés sont en jeu, il faut une offre professionnelle assortie d'un accord de traitement des données, ce que les versions gratuites grand public n'offrent généralement pas.
Faut-il le consentement des clients pour traiter leurs données avec une IA ?
Pas nécessairement : le consentement n'est qu'une des bases légales prévues par le RGPD. Selon l'usage, l'exécution d'un contrat ou l'intérêt légitime peuvent convenir. Dans tous les cas, les personnes doivent être informées et l'usage doit être inscrit au registre des traitements.
Qui est responsable si un salarié colle un fichier client dans un assistant IA ?
L'entreprise, en tant que responsable du traitement. C'est pourquoi la liste des données interdites, la charte d'utilisation et la formation des équipes sont les mesures les plus protectrices : elles réduisent le risque avant qu'il ne se produise.
Cet article donne des repères généraux à la date de sa publication et ne constitue pas un avis juridique. L'analyse d'une situation particulière relève d'un avocat.