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AI Act et RGPD : utiliser l'IA dans les règles

L'AI Act et le RGPD concernent aussi les entreprises qui se contentent d'utiliser des outils d'IA. Voici l'essentiel, et ce que nous mettons en place concrètement avec vous.

Les échéances de l'AI Act

Depuis le 2 février 2025

Pratiques interdites et maîtrise de l'IA

Certaines pratiques sont prohibées (article 5), par exemple déduire les émotions d'une personne à partir de sa voix ou de son visage au travail, sauf raisons médicales ou de sécurité. Les entreprises doivent prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de leurs équipes (article 4).

Depuis le 2 août 2026

Transparence

Une personne doit savoir qu'elle échange avec une IA, et certains contenus générés doivent être signalés (article 50). Les systèmes déjà commercialisés avant cette date ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage technique des contenus.

À partir du 2 décembre 2027

Systèmes à haut risque (annexe III)

Sont notamment visés le recrutement, la gestion du personnel, l'évaluation de solvabilité et l'éducation. Cette échéance a été reportée par le règlement (UE) 2026/1744.

À partir du 2 août 2028

Produits réglementés (annexe I)

Les systèmes d'IA intégrés à des produits déjà soumis à une réglementation européenne, comme les machines ou les dispositifs médicaux.

Et le RGPD ?

Dès qu'une IA traite des données personnelles, le RGPD s'applique : base légale, information des personnes, minimisation, durées de conservation, sécurité, contrats avec les sous-traitants et encadrement des transferts hors de l'Union européenne. Une analyse d'impact peut être requise pour les traitements à risque, et les décisions entièrement automatisées produisant des effets importants sur une personne sont encadrées.

Six questions pour faire le point

  • Savez-vous quels outils d'IA vos équipes utilisent, y compris à titre personnel ?
  • Des données de clients ou de salariés sont-elles saisies dans ces outils ?
  • Vos contrats avec ces fournisseurs encadrent-ils les données et leurs transferts ?
  • Vos clients sont-ils informés lorsqu'ils échangent avec une IA ?
  • Une personne vérifie-t-elle les décisions importantes proposées par l'IA ?
  • Vos équipes sont-elles formées à ces usages et à leurs limites ?

Ce que nous mettons en place

  • L'inventaire de vos usages d'IA, y compris ceux que personne n'a déclarés
  • Le classement de chaque usage selon son niveau de risque
  • Le registre des traitements et l'information des personnes mis à jour
  • Une charte d'utilisation de l'IA, claire et applicable
  • La revue des contrats de vos fournisseurs d'IA
  • La formation des équipes, avec sa trace écrite
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Questions fréquentes

Peut-on utiliser l'IA avec des données de clients ou de salariés ?

Oui, à condition de respecter le RGPD : une base légale, l'information des personnes, des contrats adaptés avec les fournisseurs, l'encadrement des transferts hors de l'Union européenne et des durées de conservation limitées. Certains usages, comme le recrutement, relèvent en plus des systèmes à haut risque de l'AI Act.

L'AI Act concerne-t-il une PME qui utilise seulement ChatGPT ou Copilot ?

Oui. L'AI Act s'applique aux fournisseurs de systèmes d'IA mais aussi aux entreprises qui les utilisent, appelées déployeurs. Pour un usage courant, les obligations sont limitées : développer la maîtrise de l'IA des équipes (article 4), ne pas recourir aux pratiques interdites (article 5) et respecter les règles de transparence (article 50). Le RGPD s'ajoute dès que des données personnelles sont saisies.

Quelles sont les dates à retenir ?

Les pratiques interdites et l'article 4 s'appliquent depuis le 2 février 2025, les règles de transparence de l'article 50 depuis le 2 août 2026. Le règlement (UE) 2026/1744 a reporté les obligations des systèmes à haut risque au 2 décembre 2027 pour l'annexe III et au 2 août 2028 pour les produits réglementés de l'annexe I.

Que risque une entreprise qui ne respecte pas l'AI Act ?

Les sanctions prévues vont jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, et jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % pour la plupart des autres manquements, avec des plafonds adaptés aux PME. Le risque le plus fréquent reste pourtant ailleurs : une fuite de données ou une décision erronée prise sur la foi d'une réponse non vérifiée.

France Concept délivre-t-il un avis juridique ?

Non. France Concept réalise la mise en conformité opérationnelle : inventaire des usages, classement des risques, registre, charte, information des personnes, formation. L'analyse juridique d'une situation particulière relève d'un avocat.

Cette page donne des repères généraux à la date du 12 novembre 2026 et ne constitue pas un avis juridique. France Concept vous accompagne dans la mise en conformité opérationnelle ; l'analyse juridique de votre situation relève d'un avocat.