Règles et conformité
Article 50 de l'AI Act : quand faut-il dire qu'un contenu vient d'une IA ?
6 min de lecturePar Auguste Durbecq
L'assistant de votre site répond aux visiteurs, la lettre d'information part jeudi et le visuel de la semaine sort d'un générateur d'images. Faut-il écrire « réalisé avec une IA » partout ? Non. L'article 50 de l'AI Act, applicable depuis le 2 août 2026, vise des cas précis, dont quatre qu'une PME rencontre. Pour chacun : qui est tenu (le fournisseur de l'outil ou vous), quoi faire, et une mention à copier.
L'essentiel
- L'article 50 s'applique depuis le 2 août 2026 et vise des situations précises, pas tout contenu préparé avec une IA.
- Assistant en ligne et marquage technique relèvent du fournisseur ; signaler un hypertrucage que vous créez vous revient, même avec l'accord de la personne représentée.
- L'article 50 n'exige pas de mention sur un texte relu par un humain et publié sous la responsabilité éditoriale d'une personne.
Un article, quatre situations, deux responsables
L'article 50 partage la transparence entre le fournisseur, qui met l'outil sur le marché, et le déployeur, qui l'utilise dans son activité : vous. Rôles, calendrier et sanctions sont détaillés dans AI Act : ce que les PME et ETI doivent faire, et pour quand.
Prenons un loueur de matériel de réception de 30 salariés : un assistant sur son site, une lettre d'information mensuelle pour des mairies et des organisateurs d'événements, des tables dressées en partie générées sur ses réseaux sociaux.
- Un assistant dialogue avec vos clients : ils doivent savoir qu'ils échangent avec une IA. Tenu : le fournisseur.
- Un outil génère des images, du son, de la vidéo ou du texte : marquage technique. Tenu : le fournisseur.
- Vous créez un hypertrucage avec un outil d'IA : vous le signalez.
- Vous publiez un texte généré sur une question d'intérêt public : vous le signalez, sauf relecture humaine assumée.
L'article vise aussi la reconnaissance des émotions et la catégorisation biométrique, rares en PME. Le texte intégral se lit sur EUR-Lex, au chapitre IV.
Assistant en ligne : dès le premier message, le visiteur sait qu'il parle à une IA
Le fournisseur conçoit l'assistant pour que la personne soit informée qu'elle interagit avec une IA, de manière claire et reconnaissable, au plus tard lors de la première interaction. Seule dispense utile ici : quand cela ressort clairement pour une personne normalement informée et raisonnablement attentive. N'y comptez pas si votre assistant s'appelle « Camille » et répond comme un conseiller.
Votre part, en pratique : vérifier que la mention s'affiche bien, y compris après avoir personnalisé l'outil.
Bonjour, vous échangez avec l'assistant automatique de [nom de l'entreprise], une intelligence artificielle (IA). Pour joindre un conseiller : [numéro ou adresse e-mail].
Si vous avez fait développer un assistant mis en service sous votre propre nom, vous pouvez tenir le rôle de fournisseur : faites vérifier ce point. Voir aussi l'assistant IA sur un site web d'entreprise.
Images, vidéos, sons générés : le marquage technique revient à l'outil
Le fournisseur d'un système qui génère des images, du son, de la vidéo ou du texte marque ses résultats dans un format lisible par machine, pas forcément visible à l'œil, pour qu'ils soient identifiables comme générés ou manipulés par une IA.
L'illustration du vendredi, une table de fête dessinée que personne ne prendra pour une photo, n'est pas un hypertrucage : l'article 50 ne demande pas de mention au loueur. La légende « image générée par IA » reste un choix. Les autres règles sont dans créer des visuels avec l'IA pour son entreprise.
Hypertrucage : cette fois, c'est à vous de le dire
Un hypertrucage (deepfake) est une image, un son ou une vidéo générés ou manipulés par IA, qui ressemblent à des personnes, des objets, des lieux ou des événements existants et que l'on pourrait prendre à tort pour authentiques. Si vous en créez un avec un outil d'IA, vous indiquez qu'il a été généré ou manipulé par une IA. Chez le loueur, trois cas peuvent en relever.
- L'image réaliste d'un chapiteau dans la cour d'un château connu, où l'entreprise n'a jamais travaillé.
- Une vidéo où la gérante semble parler anglais, avec une voix de synthèse calquée sur la sienne.
- La photo d'une réception retouchée par IA pour remplir une salle à moitié vide.
L'accord de la gérante ne dispense pas de la mention : l'article ne prévoit pas cette exception. La forme n'est allégée que pour une œuvre manifestement artistique, satirique ou de fiction. La mention est claire, reconnaissable, accessible et donnée au plus tard à la première exposition : par exemple sur l'image, dans sa légende ou au début de la vidéo.
En légende : Image générée par IA. Ce montage ne montre pas une installation réalisée. Au début d'une vidéo : Voix générée par IA à partir de celle de [prénom et nom], avec son accord.
Lettre d'information, articles : une relecture assumée dispense de mention
Dernière situation : un texte généré ou manipulé par IA et publié pour informer le public sur des questions d'intérêt public. Vous indiquez alors qu'il vient d'une IA. Le règlement ne liste pas ces questions : une promotion sur la vaisselle a peu de chances d'en relever, un article sur la sécurité des chapiteaux s'en rapproche.
L'exception règle la plupart des cas. Pas de mention exigée quand deux conditions sont réunies : le texte a fait l'objet d'une relecture humaine ou d'un contrôle éditorial, et une personne assume la responsabilité éditoriale de la publication.
Le geste utile : désignez la personne qui relit et valide chaque numéro, et gardez son « bon pour envoi ». Un texte d'intérêt public publié automatiquement, sans relecture, se signale.
Ce texte a été généré par une IA et publié sans relecture humaine.
Ce que l'article 50 ne vous demande pas
L'article 50 ne vous demande aucune mention dans les cas suivants.
- Un e-mail préparé avec un assistant, puis relu et envoyé par un salarié : c'est lui qui écrit, pas une IA qui dialogue seule.
- Un post ou un article rédigé avec l'IA, puis retravaillé et validé par une personne qui en répond.
- Vos écrits internes (notes, comptes rendus, procédures) : ils ne sont pas publiés.
L'article 50 s'ajoute aux autres règles sans les remplacer : RGPD, interdiction des pratiques commerciales trompeuses. Signaler un montage ne suffit pas forcément s'il induit le client en erreur. Rien n'empêche d'en dire plus que la loi : ce choix s'écrit dans votre charte IA.
Une heure pour vérifier vos trois vitrines
Site, lettre d'information, réseaux sociaux : le contrôle tient en une heure.
- Ouvrez votre assistant comme un visiteur, sur ordinateur puis sur téléphone : le mot « IA » apparaît-il dès le premier message ?
- Passez en revue les visuels du trimestre : ceux que l'on pourrait prendre pour une vraie réalisation reçoivent la mention, ou cèdent la place à une photo.
- Nommez le responsable de la publication de la lettre d'information, et notez sur une page la règle retenue pour chaque situation.
Cette page libère vos équipes : elles savent quand signaler, et quand s'en passer. Pour la bâtir avec un regard extérieur, France Concept l'intègre à sa mise en conformité opérationnelle AI Act et RGPD.
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Mettre mes usages d'IA en conformitéQuestions fréquentes
Faut-il indiquer qu'un e-mail a été écrit avec ChatGPT ?
Non, dès lors qu'un salarié le relit et l'envoie lui-même : ce cas ne figure pas dans l'article 50. Une réponse automatique envoyée sans intervention humaine se rapproche de l'assistant qui dialogue : l'outil doit alors être conçu pour informer le destinataire qu'il échange avec une IA.
Depuis quand l'obligation de transparence de l'AI Act s'applique-t-elle ?
Depuis le 2 août 2026. Pour les systèmes mis sur le marché avant cette date, les fournisseurs ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage technique. Le signalement des hypertrucages s'applique déjà.
Cet article donne des repères généraux à la date de sa publication et ne constitue pas un avis juridique. L'analyse d'une situation particulière relève d'un avocat.